CGV

§ 1 Champ d’application

1. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les ventes et livraisons de Holzverbinder, comprenant outils, accessoires et articles industriels (ci-après dénommés les « produits »), réalisées par la boutique Holzverbindershop, sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente (CGV) suivantes. Ceci s’applique également si ces CGV ne sont pas mentionnées expressément.
2. Les conditions d’achat, de commande ou toutes autres conditions générales posées par le client en conflit avec les présentes CGV ne sont pas applicables, même si elles s’y réfèrent, et sont inopposables à GH BAUBESCHLÄGE.
3. Pour les installations, les réparations et autres services, des conditions contractuelles spéciales s’appliquent, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les présentes CGV.

§ 2. Conclusion du contrat, spécifications, informations sur la conservation du texte du contrat

1. La présentation de nos produits ne constitue pas une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat. Elle appelle le client à soumettre soi-même une telle offre en passant une commande. En soumettant la commande à partir de son « panier » virtuel, le client soumet une offre contractuelle contraignante pour l’achat des produits contenus dans le panier. Nous enverrons alors une confirmation de commande par e-mail. Nous déclarons alors avoir accepté l’offre de contrat et le contrat est conclu.

2. Les informations sur les utilisations techniques sont toujours sans aucune garantie. Il appartient au client de déterminer, à l’aide de ses propres expériences, si les produits peuvent être utilisés pour son application particulière.

3. Le texte du contrat est stocké par nos soins. Le texte du contrat ne vous est plus accessible après la conclusion du contrat. La fonction d’impression de votre navigateur vous permet d’imprimer le texte du contrat. Vous pouvez également enregistrer le contrat en cliquant avec le bouton droit de la souris sur la page pour l’enregistrer sur votre ordinateur. Après avoir validé votre commande, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant sa réception.
4. Les erreurs de saisie peuvent être vérifiées avant d’envoyer la commande en consultant le récapitulatif de la commande et peuvent être modifiées ou supprimées selon les besoins après avoir appuyé sur le bouton de modification rouge situé en face de l’article. En outre, les corrections peuvent être apportées en utilisant la fonction « Retour » du navigateur Internet pour afficher la page précédente. 

§ 3 Prix 1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi.
2. Les prix ne comprennent pas l’emballage, les frais d’expédition, ni l’assurance de transport et les droits de douane. Les coûts d’installation et de mise en service ne sont pas inclus. 

§ 4 Conditions de paiement

1. Les paiements sont dus 30 jours après la date de facturation, sans déduction. Les paiements par le client doivent être faits exclusivement à GH BAUBESCHLÄGE.
2. Si le client n’effectue pas ses paiements ou si ceux-ci sont différés, GH BAUBESCHLÄGE est en droit de facturer des intérêts moratoires de 3 % au-dessus du taux d’actualisation respectif de la Deutsche Bundesbank, et au moins de 6 % par an, à compter de la date d’échéance initiale, à moins que le client ne justifie un dommage d’intérêt nettement inférieur.
3. Si le client manque à ses obligations contractuelles envers la société GH BAUBESCHLÄGE, y compris celles découlant de pré-commandes, celle-ci est habilitée à suspendre tout service, en tout ou en partie, et à exiger le paiement en espèces immédiat de ses créances ou la constitution de sûretés. En cas de détérioration sensible de la situation financière du client, GH BAUBESCHLÄGE est habilitée à fournir toute prestation supplémentaire uniquement contre paiement anticipé ou contre garantie.
4. Une compensation ou une rétention n’est autorisée que pour des demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies du client. 

§ 5 Livraison et livraison retardée 1

. Les conditions de livraison, en particulier les dates de livraison, spécifiées par GH BAUBESCHLÄGE ne sont contractuelles que si elles ont été expressément confirmées dans la confirmation de commande. Si les dates de livraison contractuelles sont dépassées, le client peut faire valoir ses droits conformément au point 2 seulement s’il a préalablement accordé un délai de grâce d’au moins 4 semaines en déclarant qu’il refusera la prestation après l’expiration de ce délai.
2. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité due à une circonstance pour laquelle GH BAUBESCHLÄGE n’est pas responsable, le client ne peut prétendre à aucun droit à l’encontre de GH BAUBESCHLÄGE outre le droit de rétractation du contrat, notamment pour toute demande d’indemnisation. En cas de retard dans la livraison ou d’impossibilité de livraison de GH BAUBESCHLÄGE, le client n’a le droit de réclamer des dommages et intérêts que dans le cadre spécifié au § 10 (Responsabilité).
3. Les délais de livraison et de service sont prolongés de manière raisonnable en cas de force majeure et de tout autre obstacle pour lequel GH BAUBESCHLÄGE ne peut être tenu responsable et qui ont une influence significative sur la livraison ou le service.
4. En cas de retard d’acceptation par le client, GH BAUBESCHLÄGE est en droit de stocker les produits aux risques et périls du client. Si les produits sont stockés par GH BAUBESCHLÄGE, les frais occasionnés par le stockage, d’un montant mensuel minimal de 0,5 % de la valeur de la facture, sont à la charge du client. GH BAUBESCHLÄGE est en droit de disposer des produits livrés après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, et de facturer au client au minimum 20 % du prix d’achat, à moins que celui-ci ne prouve que le dommage réel ait été considérablement moindre.
5. Le client a le droit de retourner les emballages de transport à GH BAUBESCHLÄGE à ses propres frais.
6. GH BAUBESCHLÄGE a le droit d’effectuer des livraisons partielles. 

§ 6 Transfert du risque et lieu d’exécution

Si le transfert est retardé pour des raisons indépendantes de la volonté de GH BAUBESCHLÄGE, le risque est transféré au client à partir du moment du transfert. Cela signifie notamment que GH BAUBESCHLÄGE conserve son droit à une rémunération si, après cette date, le transfert était impossible pour des raisons pour lesquelles GH BAUBESCHLÄGE n’était pas responsable.

§ 7 Garantie

1. Si les produits livrés présentent des défauts, ou s’ils ne comportent pas certaines caractéristiques prévues, une rectification et / ou un remplacement gratuits seront fournis. Si GH BAUBESCHLÄGE ne fournit pas de remplacement ou de rectification du défaut, ou en cas d’échec de la rectification dans un délai raisonnable, le client peut exiger une minoration proportionnelle ou la résiliation du contrat. Toute autre réclamation du client, de quelque nature qu’elle soit, est exclue sans préjudice de tous les droits en vertu du § 10, en particulier en ce qui concerne une indemnisation pour inexécution.
2. En ce qui concerne les pièces retirées, la notification de défauts par le client est considérée comme une offre de transfert de la propriété acceptée par GH BAUBESCHLÄGE à partir de l’exécution de la réparation.
3. Les rectifications seront effectuées à la discrétion de GH BAUBESCHLÄGE, soit sur place dans les locaux du client, soit dans le centre de réparation de GH BAUBESCHLÄGE à Kirchheim/Teck. GH BAUBESCHLÄGE prend en charge tous les frais de transport ou d’infrastructure.
4. La garantie ne s’applique pas aux défauts et dommages résultant de circonstances indépendantes de la responsabilité de GH BAUBESCHLÄGE après le transfert du risque. En particulier, il n’y aura aucune garantie pour les produits
a) exposés au-delà du niveau normal des conditions environnementales après le transfert des risques - variations de température, humidité, poussière, gaz, magnétisme ou contraires aux instructions de GH BAUBESCHLÄGE,
b) si le client les utilise, les modifie ou les étend sans respecter les spécifications et instructions de GH BAUBESCHLÄGE,
c) ayant subis des interventions par des tiers ou par le client qui n’ont pas été autorisées par GH BAUBESCHLÄGE, ou

d) qui sont endommagés par l’interconnexion des produits GH BAUBESCHLÄGE avec d’autres appareils, à moins que le client ne prouve que ces actes ou circonstances concernant le défaut signalé n’en sont pas la cause.
6. La garantie est exclue si les défauts ne sont pas signalés immédiatement par écrit - défauts ouverts dans les 10 jours suivant la livraison.

§ 8 Réserve de propriété

1. GH BAUBESCHLÄGE conserve la propriété des produits livrés (ci-après dénommés « marchandises réservées ») jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant des relations contractuelles respectives et de toutes les autres créances du client existant au moment de la conclusion du contrat.
2. Le client se doit de conserver les marchandises réservées pour GH BAUBESCHLÄGE avec un soin professionnel et en assurera à ses frais une assurance suffisante contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, de vol et d’autres risques de responsabilité. Le client cède ses créances respectives au titre des contrats d’assurance à la société GH BAUBESCHLÄGE à la conclusion du présent contrat, laquelle accepte la cession.
3. Le client doit informer GH BAUBESCHLÄGE immédiatement et par écrit de toute tentative d’exécution forcée ou de toute autre altération des marchandises réservées par des tiers. Les coûts d’une sauvegarde nécessaire des droits de GH BAUBESCHLÄGE sont à la charge du client, dans la mesure où leur remplacement par des tiers ne peut être obtenu.
4. Le client peut traiter, combiner et mélanger les marchandises réservées dans le cadre de ses relations commerciales normales. Toutefois, la transformation, la combinaison ou le mélange des marchandises réservées se fait exclusivement pour GH BAUBESCHLÄGE, qui acquiert une part de copropriété dans les produits finis ou les nouveaux biens correspondant au rapport entre la valeur des marchandises réservés et la valeur des produits finis ou nouveaux. Le point 2 s’applique en conséquence.
5. Le client a également le droit de revendre les marchandises réservées ou les objets dont GH BAUBESCHLÄGE détient la copropriété, dans le cours normal des affaires sous réserve de propriété. Par la présente, le client cède ses créances futures résultant du transfert des marchandises réservées à hauteur du montant respectif de la valeur de facturation des marchandises réservées jusqu’au paiement complet de toutes les créances évoquées au point 1 à GH BAUBESCHLÄGE, lequel accepte la cession. Si GH BAUBESCHLÄGE ne détient qu’une part de copropriété des objets vendus, les créances sont cédées au montant de la valeur des ventes de cette part, mais en priorité par rapport aux autres créances. Sur demande de GH BAUBESCHLÄGE, le client GH BAUBESCHLÄGE communiquera les noms et adresses des clients respectifs ainsi que la nature et l’étendue de leurs réclamations. GH BAUBESCHLÄGE peut divulguer cette cession à tout moment pour garantir ses droits au paiement. La mise en gage ou le transfert de propriété des marchandises réservées n’est pas autorisé.
6. En cas de rupture du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, GH BAUBESCHLÄGE est en droit de reprendre les marchandises réservées aux frais du client, ou d’exiger la cession des créances du client à des tiers et de révoquer le droit des clients de revendre, de recouvrer des créances et de traiter, d’expédier et de mélanger des marchandises réservées. Ces droits existent également si les créances garanties sont déjà prescrites. En cas de récupération ou de saisie des marchandises réservées par GH BAUBESCHLÄGE, cela ne constitue pas une rupture du contrat, dans la mesure où la loi allemande sur les opérations à crédit ne s’applique pas. GH BAUBESCHLÄGE a le droit d’utiliser les marchandises réservées et de régler les créances exigibles avec le produit de cette utilisation.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances de plus de 10 %, GH BAUBESCHLÄGE est tenue, à la demande du client, de libérer les garanties correspondantes à sa propre discrétion.
8. Dans la mesure où GH BAUBESCHLÄGE a le droit de reprendre les marchandises réservées, le client accorde à celui-ci et à son mandataire, le droit irrévocable de pénétrer dans ses locaux aux heures ouvrables habituelles aux fins de la récupération des marchandises. 

§ 9 Droits de propriété

1. Tous les brevets et autres droits de propriété industrielle existant sur les produits fournis par GH BAUBESCHLÄGE appartiennent exclusivement à GH BAUBESCHLÄGE.
2. Si, après l’acceptation de la commande, des violations des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevets, droits d’auteur, etc.) sont alléguées et que l’utilisation des produits (y compris les programmes) livrés ou à livrer conformément à la commande a été altérée ou interdite, GH BAUBESCHLÄGE peut, à sa discrétion et à ses frais, soit modifier ou remplacer les produits ou programmes afin qu’ils n’interfèrent plus avec les droits de propriété de tiers, mais se conforment aux conditions de la commande confirmée, ou exempter le client de redevances pour l’utilisation des produits, ou de reprendre les produits avec le remboursement du prix d’achat payé par l’acheteur après déduction d’une redevance correspondant à une utilisation raisonnable pour la période au cours de laquelle le client a pu utiliser les produits. Dans ce dernier cas, une redevance mensuelle est déduite du prix d’achat, sur la base d’une durée totale d’utilisation de 5 ans.
3. Si des réclamations de tiers sont invoquées contre le client en raison d’une violation présumée des droits de propriété de tiers par les produits, GH BAUBESCHLÄGE décidera seule si et comment les différends juridiques en résultant doivent être conduits. Le client ne peut conclure aucune comparaison ni faire aucune autre concession sans l’accord préalable et écrit de GH BAUBESCHLÄGE.
4. GH BAUBESCHLÄGE ne peut être tenu responsable des atteintes aux droits de propriété que si le client a informé GH BAUBESCHLÄGE par écrit et sans délai du fait qu’un tiers souhaite faire valoir ses droits allégués.
5. GH BAUBESCHLÄGE ne saurait être tenu pour responsable des violations des droits de propriété résultant des produits livrés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés de la manière autorisée par GH BAUBESCHLÄGE, ou que les violations des droits de propriété sont causées par le mélange de produits avec d’autres produits ou données non fournies par GH BAUBESCHLÄGE, ou qui n’ont pas été autorisés par écrit. 

§ 10 Responsabilité 1. GH BAUBESCHLÄGE est responsable de tout dommage, pour quelque motif que ce soit, seulement si

a) le dommage est causé par l’absence d’une caractéristique garantie,

b) une responsabilité obligatoire est justifiée par la loi sur la responsabilité du fait des produits,

c) GH BAUBESCHLÄGE viole une obligation contractuelle (obligation majeure) d’une manière fautive susceptible de mettre en péril l’objet du contrat.

3. GH BAUBESCHLÄGE ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou de la perte de profit, dans la mesure où il peut être justifié que les organes ou les cadres dirigeants de GH BAUBESCHLÄGE sont responsables d’une intention délibérée ou d’une faute grave, ou qu’une caractéristique garantie est manquante.

4. GH BAUBESCHLÄGE est responsable des pertes de données dans le cadre des dispositions ci-dessus uniquement dans la mesure où cette perte ne peut être évitée, même si le client a sauvegardé une copie sous forme lisible par machine des données qu’il a créées immédiatement après l’achèvement de chaque traitement.

5. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages et intérêts auxquels GH BAUBESCHLÄGE pouvait raisonnablement s’attendre lors de la conclusion du contrat.

6. Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes précédents, toute responsabilité de GH BAUBESCHLÄGE pour simple négligence est exclue, quelle qu’en soit la raison juridique, y compris le manquement, l’impossibilité, la faute lors de la conclusion du contrat, la rupture positive du contrat, la violation fautive des obligations de rectification et la responsabilité délictuelle.

7. L’exclusion ou la limitation des actions en dommages et intérêts en vertu des sections précédentes inclut également les actions en responsabilité délictuelle et les actions en justice contre des collaborateurs et des fournisseurs de GH BAUBESCHLÄGE.

§ 11 Interdiction de cession

Le client ne peut céder à des tiers aucun droit qu’il détient à l’encontre de GH BAUBESCHLÄGE, y compris les droits à la garantie.

§ 12 Restrictions à l’exportation

1. Sauf convention écrite contraire, les produits livrés sont exclusivement destinés à être utilisés et à rester en République fédérale d’Allemagne. La réexportation ne peut être effectuée que conformément aux « US-Export-Regulations » (Réglementations américaines sur l’exportation) et au droit allemand du commerce extérieur.

2. Les commandes sont toujours soumises à un permis d’exportation conformément aux « US-Export-Regulations ».

§ 13 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel par GH BAUBESCHLÄGE s’effectue conformément aux règles de protection des données applicables dans le cadre de l’objet de la relation contractuelle.

§ 14 Divers

1. Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV s’avèrent nulles, les autres dispositions de ces CGV demeurent en force.

2. Les modifications ou ajouts à ces CGV ainsi qu’aux commandes confirmées doivent être faits par écrit. L’exigence de la forme écrite ne peut être levée que par un accord écrit entre les parties.

3. Cet accord est exclusivement soumis au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Les lois d’achat uniformes de La Haye sont exclues.

4. Dans la mesure où le client est un commerçant et qu’il ne fait pas partie des professionnels visés au § 4 du code de commerce allemand, tous les litiges résultant de ou liés au présent contrat sont soumis à la compétence exclusive du tribunal d’instance de Kirchheim/Teck. Néanmoins, GH BAUBESCHLÄGE est habilité à engager une action ou à engager une autre procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance du client. 

73235 Weilheim /Teck, 18/10/2006

GH BAUBESCHLÄGE GmbH

Austrasse 34

73235 Weilheim/Teck, Allemagne

Téléphone : +49 7023 743323-0

Téléfax* : +49 7023 74332329

E-mail : info@gh-bau.de

Internet* : www.holzverbinder.de

Directeur autorisé à représenter : Dirk Weiss

Registraire des entreprises : tribunal de Kirchheim/Teck

Numéro de registre : HRB 722555

Numéro d’identification à la TVA selon § 27 a de la loi allemande sur la TVA : DE 811 307662

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